Sous-Traiter avec une Entreprise Adaptée

Le Secteur Public

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

NON, depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005, tous les établissements, publics ou privés de 20 salariés et plus, ont une obligation d’emploi de personnes handicapées. Jusqu’en 2005, seules les entreprises privées étaient assujetties à l'obligation d'emploi et devaient verser une contribution financière à l’Agefiph en cas de non respect de cette obligation. A compter du 1er janvier 2006, les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière vont donc devoir établir une déclaration et, le cas échéant, verser une contribution au FIPHFP, un fonds comparable à l’Agefiph, qui redistribuera les moyens collectés pour participer à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Le fait de passer un contrat de fourniture ou de sous-traitance avec une entreprise adaptée permet-il d’être exonéré d’une partie de cette taxe ?

OUI, Selon l’article 6 – Titre II du décret n°2006-501 du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

La Sous-traitance

Prévue par la loi, la sous-traitance avec une Entreprise Adaptée offre aux entreprises de 20 salariés et plus, la possibilité de remplir une partie de leur obligation d'emploi de personnes handicapées : c'est un acte de solidarité envers les Travailleurs Handicapés, mais c'est aussi une bonne décision en terme de gestion de son entreprise !

Un moyen de répondre à l’obligation d’emploi

Encore mal connue, la sous-traitance avec des entreprises adaptées peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi.

Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié sa contribution annuelle à l’Agefiph ! Le montant du marché de sous-traitance est converti en nombre d'unités bénéficiaires.

Seulement  20 % des entreprises optent pour cette solution !

Comment convertir le montant d’un contrat en nombre d'unités bénéficiaires ?

Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :

SECTEUR PRIVÉ

• [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)

SECTEUR PUBLIC

• [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (17169 = indice 309 de la fonction publique au 31.12 de l'année écoulée)

MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

• Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :
  [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC)

En nous confiant la sous traitance de l’entretien de vos locaux, de l’entretien de votre vitrerie (etc...), nous vous établirons, chaque année dés Janvier, une attestation mentionnant le nombre d'unités bénéficiaires que vous pourrez inscrire dans votre DOETH et ainsi réduire votre contribution Agefiph ou FIPHFP  (dans la limite de 50% de cette contribution).